Insurer v. State: Police Fault and Jurisdiction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 3 AVRIL 2013

(no 130, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11975

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 7 mai 2012 -Juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG no 11/04750

APPELANT

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (Décret no 2012-985 du 23 août 2012)

Bâtiment Condorcet - Teledoc 353 /6 rue Louise Weiss

75703 PARIS/FRANCE

représenté et assisté de Me Sandrine BOURDAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : G0709)

INTIMES

Société COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE NEDERLANDEN (ING GROUP représentée en France par la SA BIRS DEKRA - RCS NANTERRE no 334 087 798 000 65, dont le siège est 110 rue Marius Aufan à LEVALLOIS PERRET, elle même prise en la personne de ses représentants légaux.

ayant son siège social Prinses Beatrixlaan 35

2509 AT DEN HAAG (PAYS-BAS)

représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de Me Virginie BERTHIER GOULLEY (avocat au barreau de PARIS, toque : B0464)

EN PRÉSENCE DU

MINISTERE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite du dépôt de plainte pour vol du véhicule automobile, appartenant à la société Blokhuis Beleggingest Beherr My BV-Blokhuist, assuré auprès de la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden, en date du 4 janvier 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2005, le Préfet de police a informé cet assureur de ce que le véhicule en cause avait été placé en fourrière le 3 janvier 2005 et que son propriétaire pouvait le récupérer moyennant le paiement des frais de transport et de garde .

La compagnie d'assurances Nationale Nederlanden n'ayant pas accepté l'indemnité forfaitaire de 1 800 euros qui lui était proposée à titre transactionnel, a saisi par requête du 15 septembre 2006 le tribunal administratif de Paris afin d'indemnisation .

Par jugement du 20 mai 2009, cette juridiction a rejeté sa demande fondée sur les fautes commises par la police judiciaire en ce que l'agent de police judiciaire qui avait enregistré la plainte aurait dû informer le plaignant de la mise en fourrière du véhicule, comme étant porté devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître et a rejeté le surplus des demandes en ce que les fautes imputées à l'autorité administrative n'étaient pas démontrées.

Par acte du 16 mars 2011 la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor ( désormais l'agent judiciaire de l'Etat) sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L 325-1 du code de la route, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice chiffré à la somme de 15 453, 29 euros, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance du 7 mai 2012, le juge de la mise en état, saisi par l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 34 du décret no 60-728 du 25 juillet 1960, a rejeté l'exception d'incompétence que celui-ci soulevait ainsi que sa demande de renvoi devant le Tribunal des conflits .

Vu la déclaration d'appel déposée le 28 juin 2012 par l'agent judiciaire du Trésor .

Vu les dernières conclusions déposées le 18 septembre 2012 par l'agent judiciaire du trésor qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de se déclarer incompétente, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits pour décider sur la question de la compétence et dans l'attente de sa décision de surseoir à statuer .

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 5 février 2013 par la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden qui demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure dilatoire, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu l'avis émis le 21 décembre 2012 par le Parquet Général près cette cour qui conclut à l'infirmation partielle de l'ordonnance déférée .

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 12 février 2013 .

SUR QUOI LA COUR

Considérant que la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden recherche la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises dans le cadre d'une activité de police judiciaire, à savoir :

- l'absence de vérification valable portant sur la mise en fourrière du véhicule, par les services de police et ceci malgré la demande expresse de son gardien,

- le délai pris pour aviser le propriétaire de la mise en fourrière dudit véhicule ainsi que les dommages causés à celui-ci qui a été gardé sans que soient mises en oeuvre les précautions d'usage pour sa conservation normale ;

que sa demande tend ainsi à la réparation des préjudices qui résulteraient des fautes qu'auraient pu commettre les services de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;

que dès lors et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, de telles prétentions ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif mais de celles de l'ordre judiciaire ;

que c'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat ainsi que sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des conflits ;

Considérant que faute de justifier du caractère abusif du recours exercé par l'agent judiciaire de l'Etat, la demande en dommages intérêts présentée de ce chef par la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden sera rejetée;

Considérant que la teneur de la décision rendue par cette cour et l'équité justifient l'allocation à la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance déférée .

Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la compagnie d'assurances Nationale Nederlanden une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros .

Rejette toute autre demande .

Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens dont distraction au profit de la SCP Bolling Durand Lallement, avocats à la cour, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT