Appellant v. Liquidator and Bank (Non-Appearance at Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review after a court of appeal confirmed a decision that dismissed his claims against a company's liquidator and a bank, based on the appellant having failed to appear or be represented at the appeal hearing despite having been duly summoned by registered letter with acknowledgment of receipt dated August 6, 2010. The appellant contended that the appellate court failed to provide sufficient basis to verify the regularity of the summons because it inconsistently cited the date the letter was sent (August 6) versus the date it was received (also August 6) when noting his non-appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court had sufficiently justified its decision by establishing that the appellant, having been duly summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, did not appear or have representation at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Liquidator and Bank (Non-Appearance at Appeal): The appellant contended that the appellate court failed to provide sufficient basis to verify the regularity of the summons because it inconsistently cited the date the letter was sent (August 6) versus the date it was received (also August 6) when noting his non-appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court had sufficiently justified its decision by establishing that the appellant, having been duly summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, did not appear or have representation at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This order specifies the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 décembre 2010), que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Guéret l'ayant débouté de ses demandes formulées à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société "Au Rendez-vous des saveurs", et le CGEA de Bordeaux Sud-Ouest ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu, de le déclarer en conséquence mal fondé et de confirmer le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en relevant que M. X... « non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2010 » et que « M. X... ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 août 2010 » la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la date de remise à personne de la convocation et par voie de conséquence la régularité de celle-ci ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 937, 14 et 670-1 du code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X..., bien que régulièrement convoqué à l'audience du 7 décembre 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 août 2010, n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter à l'audience, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel formé par M. X... n'était pas soutenu en conséquence de l'avoir déclaré mal fondé et d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes ;
Aux motifs que M. X... n'a pas conclu au soutien de son appel. Les moyens d'appel ne se suppléant pas en vertu des dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, le jugement entrepris doit être purement et simplement confirmé ;
Alors que en relevant que M. X... « non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2010 » (arrêt, p. 1) et que « M. X... ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 août 2010 » (p. 2) la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la date de remise à personne de la convocation et par voie de conséquence la régularité de celle-ci ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 937, 14 et 670-1 du code de procédure civile.