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12-11655 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 12-11655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by two parties against a judgment rendered by the Colmar Court of Appeal on November 10, 2011, based on the acceptance of this withdrawal by the opposing parties, thereby concluding that there was no need to rule on the main appeal or the cross-appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the procedural basis for handling the case, specifically regarding the acknowledgment of the withdrawal of appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
The dispositive explicitly states that there is no application of this article concerning indemnification for procedural costs.
Généré par l'IA
09-71749
Withdrawal of Appeal Recognized
14-14503
Withdrawal of Appeal Recorded by Final Judgment
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-15164
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the procedural basis for handling the case, specifically regarding the acknowledgment of the withdrawal of appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

The dispositive explicitly states that there is no application of this article concerning indemnification for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) ;

Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités, accepte le désistement et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi incident ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi et à la société Koch associés, ès qualités et à Mme Z..., ès qualités, de leur acceptation et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pouvoir incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.