Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-13427 Généré par l'IA

Tax Jurisdiction Dispute: Municipal Land Transfer Tax

Numéro de cause 12-13427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation suspended its ruling and referred the case to the Tribunal des conflits because the dispute, concerning a municipal tax on the initial transfer of land that became buildable, raised a serious question regarding jurisdiction: whether the tax constituted a direct contribution (administrative jurisdiction), an indirect contribution (judicial jurisdiction), or a *sui generis* contribution (administrative jurisdiction), which required a definitive determination of the competent judicial order before the merits could be decided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1529 du code général des impôts, SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal, Réserve les dépens; Tax Jurisdiction Dispute: Municipal Land Transfer Tax: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence terrain communal impôt direct transfert des cotisations droits de mutation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1529 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal
This is the operative order suspending the proceedings until the Tribunal des conflits rules on jurisdiction.
Réserve les dépens
This is the operative order concerning the reservation of costs.
Généré par l'IA
2404456
Jurisdictional Transfer for Tax Collection Dispute over Property Location
2506020
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2500611
Case Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Property Tax Assessment Dispute
14-17678
Jurisdictional Error in Flat-Rate Land Sale Tax Assessment
2304065
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960

This article is cited as the basis for the decision to refer the case to the Tribunal des conflits and suspend the ruling.

RENVOIE l'affaire devant le Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action relative à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles

This constitutes the operative order referring the matter to the Tribunal des conflits to determine jurisdiction.

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal

This is the operative order suspending the proceedings until the Tribunal des conflits rules on jurisdiction.

Réserve les dépens

This is the operative order concerning the reservation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;

Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 novembre 2011), que, par acte authentique du 24 janvier 2007, la SCI Le Domaine de Flotin (la SCI) s'est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts, la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007 ; qu'estimant que cette taxe était due par la SCI, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement d'une certaine somme au titre de ladite taxe et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ;

Attendu que le litige présente à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe ; qu'il importe donc de savoir si celle-ci constitue une contribution directe, dont le contentieux relève, en application des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge administratif, ou une contribution indirecte, dont le contentieux relève, en application des mêmes textes, de celle du juge judiciaire, ou encore une contribution sui generis, dont le contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève à ce titre de la compétence du juge administratif ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire devant le Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action relative à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles ;

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.