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12-14422 Généré par l'IA

Attorney Withdrawal from Cassation Appeal and Dismissal of Indemnification Request

Numéro de cause 12-14422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney declared an unconditional withdrawal from an appeal filed with the Court of Cassation after the reporting judge's report had been filed, the Court, pursuant to the relevant procedural article, noted the withdrawal in its decision, acknowledging the party's abandonment of the appeal, ordering the party to pay the costs, and dismissing its request for indemnification while ordering the party to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Attorney Withdrawal from Cassation Appeal and Dismissal of Indemnification Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer interdiction de représentation de l'avocat droit à la résolution du contrat défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the appellant's claim for costs and awarding costs to the appellee.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
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02-17993
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
94-18140
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-26106
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court
96-16441
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
10-15419
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as required by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the appellant's claim for costs and awarding costs to the appellee.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société MPS Michel Plante systèmes contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 2011, au profit de la société Sagelec, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société MPS Michel Plante systèmes de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sagelec la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.