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12-16071 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Filing of Service Documents

Numéro de cause 12-16071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment rendered by the Court of Appeal on January 25, 2012, by filing a notice of appeal on March 26, 2012; however, the appeal was deemed inadmissible because a copy of the decision being appealed and its service documents were not filed with the clerk within the required timeframe, as mandated by the relevant procedural article which stipulates the dismissal of an appeal if these documents are not submitted concurrently with the statement of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Untimely Filing of Service Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif congé tardif qualité pour recourir contrôle juridictionnel obligation de produire des pièces ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the requirement to submit a copy of the challenged decision and its service documents within the prescribed time limit.
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the application submitted under this article.
Généré par l'IA
02-12995
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Decision Copy
23MA02118
Appeal Dismissed for Untimely Filing After Deemed Service
18-18764
Appeal Dismissal for Untimely Service on Unrepresented Party
14-80453
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
12-30190
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Served Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 979 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the requirement to submit a copy of the challenged decision and its service documents within the prescribed time limit.

Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the application submitted under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que la commune d'Hauconcourt s'est pourvue en cassation le 26 mars 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 janvier 2012 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Hauconcourt aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Hauconcourt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.