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09-65652 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Expropriation Case

Numéro de cause 09-65652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party who had filed an appeal against an expropriation judge's order was formally recognized by the Court of Cassation as having withdrawn their appeal, as the attorney for the appellant submitted a declaration of withdrawal to the court registry after the report had been filed. Pursuant to procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing municipality's request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Expropriation Case: Pursuant to procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing municipality's request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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frais d'expropriation article du CPC frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer séparation de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claim for costs filed by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2012, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Priest-en-Jarez ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Priest-en-Jares ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.