Defamation of Public Official: Failure to Link Alleged Act to Official Duties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2011, qui, pour diffamation envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 25 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu le mémoire personnel en demande, le mémoire en défense produits, et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 485, et 593 du code de procédure pénale, et des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsqu'elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, s'estimant mis en cause par un tract distribué à Salenelles (Calvados) les 7 et 9 mars 2008, portant, au recto, la photocopie d'un article de presse intitulé " Un médecin a prescrit du Viagra au pédophile " et au verso, sous le titre " Elections municipales ", un dessin représentant la caricature d'une femme indiquant " Christian, as-tu des cachets contre l'alcoolisme ? " et celle d'un homme répondant " Non, non, Michèle, je ne prescris que du Viagra ! ", M. Y..., praticien hospitalier et chef du service médicopsychologique régional du centre pénitentiaire (SMPR) de Caen, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction, notamment à l'encontre de M. X..., auteur du tract incriminé, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal, saisi à l'issue de l'information des poursuites exercées de ce chef contre M. Chazal, a dit la prévention établie ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;

Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité en retenant, en particulier, que le statut de praticien hospitalier et les fonctions de chef de service au sein du SMPR de Caen conféraient à M. Y... la qualité de fonctionnaire public ouvrant droit à la protection spéciale de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'imputation d'un fait précis, à savoir une prescription médicale manifestement inadaptée à un criminel sexuel récidiviste portait nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération du plaignant, en outre chargé d'une fonction de coordination d'un service ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans davantage rechercher le lien existant entre le fait imputé et les qualités ou fonctions visées à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 16 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, la cassation ainsi prononcée aura effet à l'égard de MM. Philippe Z...et Jean A...qui ne se sont pas pourvus ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. Y..., de l'article 618-1 du code d eprocédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;