Premature Appeal Following Default Judgment Not Subject to Immediate Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously fined by a penal order for violating forest vehicle regulations, opposed the order and was subsequently cited to appear before the local jurisdiction; however, the individual failed to appear, leading the court to issue a judgment by default pursuant to Article 528 of the Code of Criminal Procedure, which explicitly states such a judgment is not subject to further opposition. Upon the service of this judgment, the individual filed an appeal to the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because, under the then-current version of Article 528, the judgment was still susceptible to an opposition filing by the defendant, meaning the appeal was premature and the time limit for the opposition would commence upon notification of the Court of Cassation's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Premature Appeal Following Default Judgment Not Subject to Immediate Cassation Appeal: Upon the service of this judgment, the individual filed an appeal to the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because, under the then-current version of Article 528, the judgment was still susceptible to an opposition filing by the defendant, meaning the appeal was premature and the time limit for the opposition would commence upon notification of the Court of Cassation's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the initial judgment was still subject to opposition according to this provision, which was cited to justify the inadmissibility finding.
This article was cited to specify the composition of the chamber that sat for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoine de X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 20 juin 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules en forêt, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 avril 2012, M. de X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 13 mars 2012 ; qu'il a été cité à l'audience du 7 juin 2012 de la juridiction de proximité ; qu'il n'a pas comparu ni n'était représenté devant cette juridiction, qui à cette dernière date, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ;
Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 30 août 2012 à M. de X..., celui-ci a formé un pourvoi en cassation le 3 septembre suivant ;
Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part du prévenu ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;