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12-85721 Généré par l'IA

Convict's Appeal Dismissed for Untimely Priority Question of Constitutionality Filing

Numéro de cause 12-85721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality (QPC) raised by an individual convicted of changing direction without prior warning, who argued that certain provisions of the Code of Criminal Procedure violated fundamental rights. The Court declared the QPC inadmissible because the special memorandum presenting the question, which was required to be filed within one month of lodging the appeal, was received by the registry too late, specifically on January 24, 2013, despite the appeal being filed on July 25, 2012, thereby failing to meet the procedural deadlines established by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1; Convict's Appeal Dismissed for Untimely Priority Question of Constitutionality Filing: The Court declared the QPC inadmissible because the special memorandum presenting the question, which was required to be filed within one month of lodging the appeal, was received by the registry too late, specifically on January 24, 2013, despite the appeal being filed on July 25, 2012, thereby failing to meet the procedural deadlines established by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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constitutionnalité priorité découlant du dépôt code de procédure pénale droits procéduraux grief de violation constitutionnelle obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 585-1
The court declared the question of constitutionality inadmissible because the related memorandum was not filed within the required timeframe, according to this article.
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24-83116
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
12-86539
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing in Sentencing Appeal
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
17-82068
Cassation Rejects Appeal Based on Mooted Question of Priority Regarding Constitutionality Challenge
12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1

The court declared the question of constitutionality inadmissible because the related memorandum was not filed within the required timeframe, according to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2013 et présenté par :

- M. Seyed X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 juin 2012, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M. X... que les dispositions des articles 521 à 549 du code de procédure pénale et, plus particulièrement l'article 546 du même code, sont contraires à la Constitution et, notamment, aux exigences des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire distinct et motivé de M. X..., demandeur condamné pénalement par le jugement attaqué, est parvenu le 24 janvier 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi formé le 25 juillet 2012, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 585-1 précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;