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12/00296 Généré par l'IA

Social Security Appeal Struck from Roll by Joint Request

Numéro de cause 12/00296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged by a company against a social security tribunal judgment, both the appellant and the appellee jointly requested the removal of the case from the court's roll during the hearing scheduled for March 19, 2013, following their written request received by the clerk's office. Based on Articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the presiding judge ordered the case to be struck from the roll, noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.

Regeste Legislator

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile; Social Security Appeal Struck from Roll by Joint Request: Based on Articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, the presiding judge ordered the case to be struck from the roll, noting that the matter could be reinstated unless the instance had lapsed.

Mots-clés

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code de procédure civile sécurité sociale contentieux de sécurité sociale suppression des prestations divorce sur requête commune éloignement

Dispositions légales citées

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles provide the basis for the judge's decision to order the withdrawal of the case from the roll.
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15/00375
Social Security Contribution Dispute Dismissal Upon Joint Request
11/02532
Social Security Appeal Dismissed for Lack of Readiness
17-31434
Social Security Contribution Dispute Appeal Dismissal
11/10499
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence
20/018731
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles provide the basis for the judge's decision to order the withdrawal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 178/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00296

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 837

Nathalie X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

BP 88

ZI Saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.