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11/01493 Généré par l'IA

Case Withdrawal Upon Joint Request

Numéro de cause 11/01493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed by a company against a judgment from a social security court, the appellate court issued an order to remove the case from its active docket because both the appellant company and the opposing primary health insurance fund jointly requested the withdrawal of the case, consistent with the provisions of the Code of Civil Procedure concerning case withdrawal, while noting the case could be reinstated unless the instance has prescribed.

Regeste Legislator

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article 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Case Withdrawal Upon Joint Request: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête assurance maladie code de procédure civile divorce sur requête commune caisse de compensation caisse-maladie d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
This article is cited as a basis for the decision to strike the case from the roll.
article 383 du code de procédure civile
This article is cited as a basis for the decision to strike the case from the roll.
Généré par l'IA
11/02842
Case Removal by Joint Request During Appeal Proceedings
12/00901
Company Withdrawal of Social Security Appeal
11-24770
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
15-19951
Company Withdraws Appeal Against Social Security Bodies; Ordered to Pay Costs
06/06782
Withdrawal of Case upon Joint Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the decision to strike the case from the roll.

article 383 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 159/13

AD/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/01493

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 203

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013

Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société LDC SABLE

ZI saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE

Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

et

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE

178, avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par madame LOHEAC CHOLET, muni(e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 juin 2011 par la société LDC SABLE d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,

A l'audience, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE, s'associe à la demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.