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12/00294 Généré par l'IA

Social Security Appeal Withdrawn by Joint Request

Numéro de cause 12/00294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a social security court judgment, where one party had appealed the decision of the lower court, the Court of Appeal ordered the removal of the case from the roll because both the appellant and the appellee jointly requested its withdrawal during the scheduled hearing. The court's reasoning was based on its inherent authority, referencing articles of the Code of Civil Procedure, to grant this joint request, while noting the case could be reinstated unless the instance has lapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 382 et 383 du code de procédure civile; Social Security Appeal Withdrawn by Joint Request: The court's reasoning was based on its inherent authority, referencing articles of the Code of Civil Procedure, to grant this joint request, while noting the case could be reinstated unless the instance has lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale audition des parties divorce sur requête commune retrait de la requête jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the decision to remove the case from the roll (retrait du rôle).
Généré par l'IA
12/00293
Appeal Dismissed Upon Joint Request
14/00582
Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Case
11/005701
Withdrawal of Social Security Appeal Affirmed
14/03851
Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed and Accepted
18-10575
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the decision to remove the case from the roll (retrait du rôle).

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

N 176/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00294

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 770

Chantal X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013

Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société CAVOL

LD Les Epinettes

72540 LOUE

Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

et

CPAM DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société CAVOL d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,

Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,

Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.