Grandmother's Appeal Over Moot Christmas Visitation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a maternal grandmother's challenge to a lower court's decision from December 2012, which denied her request to have her two grandchildren, placed in departmental care since 2010 due to parental inadequacy, for the 2012 Christmas holidays. The appellate court found that since the 2012 Christmas holidays had already passed by the time of the appeal hearing, the grandmother's specific request had become moot, directing her to address any future visitation claims to the initial children's judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1195 du nouveau code de procédure civile; Grandmother's Appeal Over Moot Christmas Visitation Denied: The appellate court found that since the 2012 Christmas holidays had already passed by the time of the appeal hearing, the grandmother's specific request had become moot, directing her to address any future visitation claims to the initial children's judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the operative part, indicating procedural compliance before deliberation.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 25 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 13/ 00001
AFFAIRE :
Mme Marcelle X...
M. Laurent X..., Mme Cécile Y... épouse X...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ER/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 18 DECEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Marcelle X..., demeurant...
COMPARANTE en personne
APPELANTE
ET :
Monsieur Laurent X..., demeurant...
COMPARANT en personne
Madame Cécile Y... épouse X..., demeurant...
COMPARANTE en personne
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant...
représentée par Madame Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 04 Mars 2013, en Chambre du Conseil ;
Madame le Président a été entendue en son rapport ;
Madame Z... a été entendue en ses explications ;
Madame X... Marcelle a présenté ses moyens d'appel ;
Monsieur X... Laurent et Madame X... Cécile ont été entendus en leurs explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Damien X... né le 25 mai 2005 et son frère Pierre né le 25 mai 2008 ont été confiés à la Direction de la Solidarité de la Creuse dans le courant de l'année 2010 suite à une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) qui a confirmé que les difficultés de chacun des parents ne leur permettait d'assurer une prise en charge adaptée à leurs enfants et notamment à Pierre qui souffre de troubles du développement ;
Par arrêt rendu le 13 décembre 2010 la cour a confirmé le placement et statué sur le droit de visite des parents, prévoyant que pour Pierre il s'exercerait notamment à leur domicile une journée par quinzaine de 14 à 17 h en présence de la grand-mère paternelle ;
Par jugement en date du 28 juin 2011 le juge des enfants a renouvelé le placement de Pierre pour un an et définit d'autres modalités concernant le droit de visite des parents et au terme du jugement du 4 juillet 2012 le placement de Damien et Pierre a été renouvelé pour 2 ans et le droit de visite des parents ainsi fixé :
* pour Pierre, une fois par quinzaine au service durant 2 heures outre une rencontre mensuelle au domicile familial d'une durée de 2 heures avec présence au moins partielle d'un travailleur social
* pour Damien une fois par mois au service, les droits de la grand-mère s'exerçant au service
Le 14 novembre 2012 Mme Marcelle X... a sollicité de pouvoir recevoir ses petits enfants pour les fêtes de Noël et cette demande rejetée par ordonnance du 18 décembre 2012 dont elle a régulièrement relevé appel ;
Mme X... déplore de ne pas voir assez ses petits enfants et signale que les relations entre les deux sont insuffisantes ;
Les époux X.../ Y... adoptent la position de la grand-mère ;
La direction de la solidarité souligne que la venue des enfants au domicile de la grand-mère est à exclure tant l'inadéquation entre sa personnalité et les difficultés des enfants est importante ;
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
La demande de Mme X... concernant exclusivement les fêtes de Noël 2012 qui sont aujourd'hui passées, son appel est devenu sans objet et il lui appartient de formuler ses revendications pour l'avenir auprès du juge des enfants de Guéret.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REÇOIT Mme Marcelle X... en son appel ;
CONSTATE que celui-ci est devenu sans objet.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.