Child Protection Service Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal filed by the departmental child protection service against a November 22, 2012, decision by the Children's Judge of Limoges ordering the placement of the children of the challenged parents; however, the appellate court noted that the appealing service formally withdrew its appeal via a letter dated February 21, 2013, leading the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and thereby divest itself of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1195 du nouveau code de procédure civile; Child Protection Service Appeal Withdrawal: Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the orders regarding the fulfillment of required convocation formalities preceding the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 25 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00084
AFFAIRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Mme Hadja X..., M. Ibrahimasory X...
GS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant...
représenté par Madame Y... ;
APPELANT
ET :
Madame Hadja X..., demeurant...
COMPARANTE, assistée de Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Ibrahimasory X..., demeurant...
COMPARANT-
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 11 Mars 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ;
Madame Y... a présenté les moyens d'appel du Pôle solidarité enfance ;
Monsieur et Madame X... ont été entendus en leurs explications ;
Maître DUMONT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Par jugement du 22 novembre 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le placement des enfants de M. Ibrahimasory X... et de son épouse Mme Hadja X....
Le Pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne a relevé appel de ce jugement.
Par lettre du 21 février 2013, le pôle solidarité enfance fait savoir qu'il ne maintient pas son appel. Il convient de constater son désistement et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que le Pôle solidarité enfance se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges,
et le DESSAISISSEMENT de la COUR.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.