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12-60096 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Service of Appeal Document

Numéro de cause 12-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed on January 24, 2012, against a judgment from a lower court that had declared the appellant's claim inadmissible as time-barred. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 1005 of the Code of Civil Procedure, reasoning that the appellant, whose statement of appeal reached the court registry on February 24, 2012, failed to prove that a copy of the statement was served upon all opposing parties via registered letter with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by law to avoid dismissal for inadmissibility, which the court examined ex officio.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Service of Appeal Document: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 1005 of the Code of Civil Procedure, reasoning that the appellant, whose statement of appeal reached the court registry on February 24, 2012, failed to prove that a copy of the statement was served upon all opposing parties via registered letter with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by law to avoid dismissal for inadmissibility, which the court examined ex officio.

Mots-clés

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moment du dépôt article du CPC congé tardif registre de l'état civil forclusion pour tardiveté motivation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1005 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the failure to comply with the notification requirements stipulated in this article.

article 1015 du code de procédure civile

This article mandates that the court examine the admissibility of the appeal ex officio after consulting the parties.

article 700 du code de procédure civile

The request made under this article regarding costs was rejected in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile :

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui a déclaré irrecevable comme forclose sa demande ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte sus-visé ; que le pourvoi est irrecevable :

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.