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12-17515 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized

Numéro de cause 12-17515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that counsel for the appellant formally declared a withdrawal of the appeal on January 3, 2013, subsequent to the filing of the report, and in accordance with the relevant procedural article, this withdrawal required formal recognition through a court ruling, leading the court to officially acknowledge the appellant's decision to abandon the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision mainlevée définitive renvoi préjudiciel radiation du barreau déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to rule on the recorded withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
06-60282
Withdrawal of Appeal Granted
14-20746
Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal
22NC01779
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to rule on the recorded withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Thimeau a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Thimeau de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.