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11-28825 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Discontinuance

Numéro de cause 11-28825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a Court of Appeal decision from October 27, 2011, and further acknowledged the opposing party's acceptance of that withdrawal alongside its own cross-appeal withdrawal against the same judgment, concluding the matter based on the procedural allowance for discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Discontinuance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled that there was no need to apply this article regarding indemnity for litigation costs.
Généré par l'IA
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case
01-60688
Discontinuance of Appeal Proceedings
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
05-60302
Appeal Withdrawal Acknowledged
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled that there was no need to apply this article regarding indemnity for litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et du syndicat CGT des hôtels de prestige et économique, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, pôle 6) ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 5 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Société du Louvre La Fayette, déclare accepter le désistement et se désister en contrepartie de son pourvoi incident formé le 2 juillet 2012 contre le même arrêt ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CGT des hôtels de prestige et économique de leur désistement et à la Société du Louvre La Fayette de son acceptation, ainsi que de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.