Debtors' Inadmissible Appeal Against Real Estate Sale and Eviction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court concerned debtors, placed into judicial liquidation in 2000, whose appeal against a Commercial Court's decision affirming the liquidator's authorization to sell real estate assets, and denying a request for a grace period to vacate their residence, was previously declared inadmissible. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged judgment only addressed matters reviewable by appeal or cassation exclusively by the public prosecutor under former articles of the commercial code, and the appellant failed to allege or establish any instance of abuse of power, which is the only exception allowing such an appeal or cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Debtors' Inadmissible Appeal Against Real Estate Sale and Eviction Denial: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged judgment only addressed matters reviewable by appeal or cassation exclusively by the public prosecutor under former articles of the commercial code, and the appellant failed to allege or establish any instance of abuse of power, which is the only exception allowing such an appeal or cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the limited recourse against decisions of the supervisory judge, form the legal basis for the finding of inadmissibility regarding the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article governed the rejection of the request for indemnity made by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu que, selon le second texte, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2011), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., le 16 février 2000, le juge-commissaire a, le 18 février 2010, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobiliers dépendant de cette liquidation ; que, sur recours des débiteurs, par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal les a déboutés de leurs demandes y compris de leur demande subsidiaire de délai de grâce pour quitter leur habitation ; que M. et Mme X... ont interjeté un appel nullité, déclaré irrecevable ;
Attendu que le moyen n'invoque, ni ne caractérise aucun excès de pouvoir de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.