Homeowners' Association Reimbursement for Tree Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision requiring a homeowners' association to reimburse an owner for the cost of removing fallen trees from common areas that had subsequently encroached upon the owner's private property, following the association's failure to act after a reasonable delay despite having verbally agreed to the work. The Court of Cassation reasoned that by noting the owner performed the work for the association's benefit due to its inaction, the lower court was justified in finding the association liable for payment under the principle of good faith execution of agreements, even without an explicit written agreement on financing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association syndicale du Parc de Cassan aux dépens; Homeowners' Association Reimbursement for Tree Removal: The Court of Cassation reasoned that by noting the owner performed the work for the association's benefit due to its inaction, the lower court was justified in finding the association liable for payment under the principle of good faith execution of agreements, even without an explicit written agreement on financing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs (Article 700).
This order concerns the imposition of litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait abattu et évacué, avec l'accord verbal de l'association, des arbres situés sur partie commune déracinés et tombés sur son terrain, la juridiction de proximité, qui a retenu que ces travaux avaient été réalisés pour le compte de celle-ci et en raison de sa carence à intervenir dans un délai raisonnable, a pu en déduire que l'association en devait le paiement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association syndicale du Parc de Cassan aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale du Parc de Cassan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale du parc de Cassan.
Il est fait grief au jugement attaqué :
D'AVOIR débouté l'association syndicale du Parc de Cassant de sa demande en paiement d'une somme de 338, 60 ;
AUX MOTIFS QU'« il est parfaitement établi que le sinistre est survenu le 5 avril 2010 ; que par lettre en date du 10 avril 2010, Monsieur X... sollicitait l'intervention rapide de l'association pour procéder à l'arrachage du bouquet d'arbres et au déblayage de son terrain ; qu'aucune intervention n'ayant eu lieu, Monsieur X... a fait procéder le 11 juin 2010, soit plus de deux mois plus tard, à l'abattage, au débit et au rangement des arbres déracinés, pour le compte de l'association ; que par lettre en date du 9 novembre 2010, l'association reconnaissait n'avoir émis aucune objection à l'opération mais refusait de rembourser la facture au motif que ces règles de gestion et de trésorerie l'en empêchaient, et qu'il n'existait aucun accord écrit ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'or, l'association ne conteste pas que le bouquet d'arbres déracinés ait été situé sur une partie commune non plus qu'elle ne conteste avoir donné un accord verbal pour des travaux intéressant les parties communes l'enlèvement de l'arbre tombé sur le terrain du demandeur incombant également à l'Association ; qu'il appartenait en effet à l'association d'intervenir dans un délai raisonnable pour effectuer lesdits travaux » ;
ALORS QUE les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour juger l'Association syndicale du Parc de Cassan débitrice à l'égard des époux X... de la somme de 338, 60 , le juge de proximité a seulement constaté que l'Association syndicale avait donné son accord à la réalisation de travaux intéressant les parties communes d'enlèvement d'un arbre tombé sur le terrain des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association syndicale avait accepté de financer les travaux qu'elle avait autorisé les époux X... à réaliser, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.