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12-13632 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 12-13632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal dated November 21, 2011, the appellants, two named companies, formally withdrew their appeal via their legal representative before the Court of Cassation on February 4, 2013; the Court consequently noted this withdrawal, which occurred after the filing of the report, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for having to confirm the withdrawal (désistement) by judicial decision.
DONNE ACTE
This is the operative verb used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
97-11117
Applicants' Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
05-10291
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Aix-en-Provence Case
02-13883
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-21600
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-11817
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for having to confirm the withdrawal (désistement) by judicial decision.

DONNE ACTE

This is the operative verb used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron aux dépens

Order imposing court costs on the appealing parties following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Allianz, la compagnie Axa assurances et le syndicat des copropriétaires La Lugière ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.