Moroccan Resident's Allowance Claim Dismissal Quashed Due to Improper Notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., résidant au Maroc, a été débouté de la demande de pension fondée sur l'article L. 814-du code de la sécurité sociale qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment signé le 13 octobre 2009, M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. X... .

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par Monsieur X..., de l'en avoir débouté et d'avoir confirmé le jugement entrepris ;

Aux motifs que, convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour d'appel dûment signé en date du 13 octobre 2009, Monsieur X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours ; que par l'intermédiaire de sa représentante, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, Monsieur X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience par l'appelant et hors le cas d'application de l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer. (Arrêt attaqué, p.2 § 3 à § 5) ;

Alors qu'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n°60-11 du 12 janvier 1960, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., non comparant devant la Cour d'appel de Paris, n'a été convoqué que par lettre recommandée avec accusé de réception ; que Monsieur X... n'a ainsi pas été régulièrement convoqué, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des dispositions précitées ;

Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen par l'appelant doit confirmer le jugement entrepris qu'autant que celui-ci n'est pas entaché d'un vice qu'elle serait tenue de soulever d'office ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 février 2009 a statué sur le fond après avoir déclaré la demande de Monsieur X... irrecevable ; que la Cour d'appel, en confirmant ce jugement, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 468 et 562 du Code de procédure civile.