Obligor's Indigence Justifies Suspension of Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that suspended child support payments based on the obligor's sudden state of indigence following the loss of his last job and subsequent minimal income benefits. The appellate court had determined that the obligor's financial situation, characterized by job loss and reliance on reduced benefits while living with his parents, made him unable to meet the obligation, despite the custodial parent's own limited resources. The Court of Cassation found that the appeal merely sought to re-examine the trial court's sovereign assessment of the obligor's financial circumstances, which constitutes a finding of fact beyond the scope of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 373-2-2 du code civil, Art. 203 du code civil, Art. 371-2 du code civil, Art. 373-2-5 du code civil, Art. 670 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Obligor's Indigence Justifies Suspension of Child Support: The appellate court had determined that the obligor's financial situation, characterized by job loss and reliance on reduced benefits while living with his parents, made him unable to meet the obligation, despite the custodial parent's own limited resources. The Court of Cassation found that the appeal merely sought to re-examine the trial court's sovereign assessment of the obligor's financial circumstances, which constitutes a finding of fact beyond the scope of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the appellant's argument against the appellate ruling, relates to the parents' contribution to the child's maintenance, which was the core issue leading to the rejection of the appeal.
This article, cited in the appellant's argument, establishes the legal obligation of parents to maintain and educate their children, which the appeal challenged the suspension of.
This article, cited in the appellant's argument, concerns the contribution to the child's upkeep, forming the legal basis of the dispute.
This article, cited in the appellant's argument, relates to the modification of obligations concerning the child, which was central to the case.
Although not explicitly in the dispositive, the rejection of the appeal implies the application of procedural rules governing the outcome, but since the dispositive only explicitly mentions costs, only the cost article is included based on the strict rules.
This article is typically the basis for awarding costs or attorney's fees, which is often implicitly applied when costs are mentioned, though not explicitly cited here.
This article is related to the condemnation to costs, which is part of the final order.
The condemnation to pay the costs of the proceedings is ordered based on this procedural rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2011) que, par jugement du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a suspendu, pour la période comprise entre le 14 mai et le 16 juin 2009, la contribution mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille, Laura, issue de son union avec Mme Y..., et fixé, à compter du 17 juin 2009, le montant de cette contribution à une certaine somme ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de supprimer cette contribution à compter du 14 mai 2009, en raison de l'état d'impécuniosité de M. X... ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel quant à la situation d'impécuniosité de M. X..., en l'état des ressources de ce dernier depuis la perte de son dernier emploi ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR supprimé la contribution à l'entretien et à l'éducation due par M. Thierry X... pour sa fille Laura, à compter du 14 mai 2009, en raison de son état d'impécuniosité ;
AUX MOTIFS QUE «pour fixer la contribution d'entretien au montant mensuel de 300 , la cour d'appel a retenu, dans son arrêt du 7 octobre 2008, que Monsieur X... percevait un revenu mensuel net de 1 634 et ne supportait pas de charge de logement, alors que Madame Y... se déclarait sans activité professionnelle, disposait des prestations familiales s'élevant à 438 et devait s'acquitter d'un loyer de 612 . / Il ressort des pièces du dossier que Monsieur X... a été dans l'obligation de vendre son fonds de commerce le 19 décembre 2008 pour 20 000 euros mais qu'il n'en a tiré aucun bénéfice en raison des oppositions pratiquées sur le prix de vente. / Il a retrouvé un travail en février 2009, qu'il a perdu dès le mois d'avril 2009, compte tenu des difficultés financières de la société qui l'employait. / Il a été ensuite admis au bénéfice de l'allocation spécifique de reclassement, à compter du 16 juin 2009 et a perçu à ce titre un revenu mensuel de l'ordre de 900 jusqu'à décembre 2009, date à laquelle lui a été attribué le revenu de solidarité active de 400 par mois. / Il vit toujours chez ses parents. / De son côté, Madame Y... qui a à sa charge non seulement Laura mais aussi Caroline née en 1999 d'une précédente union, déclare ne percevoir aucune autre ressource que les prestations familiales s'élevant à 429 . / Elle doit payer un loyer de 612 par mois ; ses dépenses mensuelles totales s'élèvent selon son calcul à 1 302 par mois, sans compter les frais de nourriture, l'entretien de Caroline, et son propre entretien. / Manifestement, Madame Y... occulte une source de revenus. / En tout état de cause, la situation financière de Monsieur X... ne lui permet pas de contribuer à l'entretien et à l'éducation de Laura depuis la perte de son dernier emploi. / Il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré et de supprimer la contribution d'entretien due pour Laura à compter de la demande du 14 mai 2009 » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;
ALORS QUE l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter ; qu'en supprimant la contribution à l'entretien et à l'éducation due par M. Thierry X... pour sa fille Laura, à compter du 14 mai 2009, en raison de son état d'impécuniosité, sans caractériser que M. Thierry X... était dans l'impossibilité matérielle de payer une somme quelconque à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Laura, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 203, 371-2, 373-2-2, 373-2-5 du code civil.