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13-40001 Généré par l'IA

Paternity Establishment Challenge and QPC Refusal

Numéro de cause 13-40001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action seeking judicial establishment of out-of-wedlock paternity, the defendant raised a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging the civil code provision allowing such an action, arguing it violated constitutional principles by preventing a biological father from avoiding unwanted filiation. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the interpretation of the relevant constitutional provisions had already been addressed, and more importantly, that the question lacked seriousness regarding the principle of equality between men and women since judicial establishment of maternity outside marriage is similarly permitted, and the arguments failed to adequately demonstrate how the challenged text violated the principle of the autonomy of the individual as set out in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Regeste Legislator

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article 327 du code civil; Paternity Establishment Challenge and QPC Refusal: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the interpretation of the relevant constitutional provisions had already been addressed, and more importantly, that the question lacked seriousness regarding the principle of equality between men and women since judicial establishment of maternity outside marriage is similarly permitted, and the arguments failed to adequately demonstrate how the challenged text violated the principle of the autonomy of the individual as set out in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Mots-clés

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action en paternité égalité de traitement constitutionnelle constatation du lien de filiation droit de fonder une famille droit d'établissement opposition au mariage

Dispositions légales citées

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article 327 du code civil
codecivil
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15-17185
Paternity Establishment and Surname Addition Refusal
JURITEXT000006971973
Paternity Establishment Based on Notorious Concubinage Affirmed
19-15921
Father Challenges Anonymity-Based Adoption Procedures Limiting Paternity Recognition
02/989
Paternity Contest After Established Filiation
81-14929
Paternity Challenge Post-Separation Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., agissant ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, est-il contraire à la Constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu en second lieu, d'abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.