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12-60186 Généré par l'IA

CHSCT Employee Designation Validity at Decentralized Operational Level

Numéro de cause 12-60186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that had annulled the designation of an employee as a member of the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) for the decentralized operational level for the Midi-Pyrénées Sud mail service. The lower court reasoned that the employee could only represent staff on the local CHSCT where they were physically assigned, but the high court found that only the CHSCT established at the decentralized operational level has the responsibility to oversee the occupational health service covering all workers within that perimeter, regardless of their local CHSCT affiliation, thus holding that the designation was valid under constitutional and regulatory provisions regarding collective determination of working conditions and oversight of health services.

Regeste Legislator

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article L. 4622-1 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 627 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; CHSCT Employee Designation Validity at Decentralized Operational Level: The lower court reasoned that the employee could only represent staff on the local CHSCT where they were physically assigned, but the high court found that only the CHSCT established at the decentralized operational level has the responsibility to oversee the occupational health service covering all workers within that perimeter, regardless of their local CHSCT affiliation, thus holding that the designation was valid under constitutional and regulatory provisions regarding collective determination of working conditions and oversight of health services.

Mots-clés

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validité de la notification santé au travail conditions de travail prestation de services qualification du rapport de travail instance de contrôle

Dispositions légales citées

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article L. 4622-1 du code du travail
codedutravail
article 627 du code de procédure civile
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer au syndicat Force ouvrière de la communication 31 la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile
This provision was cited to support the decision to quash and annul the judgment without referral.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited for the order condemning La Poste to pay costs to the union.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

These provisions define the basis for the court's finding that the Tribunal erred in annulling the designation of Mr. X...

Vu l'article 627 du code de procédure civile

This provision was cited to support the decision to quash and annul the judgment without referral.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited for the order condemning La Poste to pay costs to the union.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 novembre 2011, le syndicat Force ouvrière 31 a désigné M. X... en qualité de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) courrier Midi-Pyrénées Sud ;

Sur les trois dernières branches du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches non plus que sur ce moyen qui ne sont pas de nature à permettre à eux seuls l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, que selon les deuxième et troisième, un service de santé au travail, au sens de l'article L. 4622-1 du code du travail, est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique et qu'il est administré sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, saisi pour avis des questions relatives à son organisation et à son fonctionnement et institué à ce même niveau ; qu'il en résulte que tous les travailleurs relevant d'un même service de santé au travail peuvent être désignés membre du CHSCT chargé de la surveillance dudit service ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de membre du CHSCT DOTC, NOD, courrier Midi-Pyrénées Sud, niveau auquel est institué un comité technique, le tribunal retient qu'aux termes de l'article 20 du décret du 31 mai 2011, les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité, que l'intéressé étant affecté à la plate-forme industrielle courrier de Castelnau d'Estrétefonds au sein duquel a été constitué un CHSCT local, il ne peut représenter le personnel qu'au sein de ce CHSCT ;

Qu'en statuant ainsi alors que seul le CHSCT constitué au niveau opérationnel déconcentré assure la surveillance du service de santé au travail dont relève l'ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre, peu important que ces derniers dépendent pour le reste d'un CHSCT local, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Déboute la société La Poste de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de membre du CHSCT de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) courrier Midi-Pyrénées Sud ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer au syndicat Force ouvrière de la communication 31 la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.