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12-60114 Généré par l'IA

Employer v. Union Regarding CHSCT Representation Composition

Numéro de cause 12-60114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer sought the annulment of two employee designations to the workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT) because the designated individuals did not belong to the supervisory or management staff, a requirement the employer claimed was applicable. The union argued that a recent decree allowed free designation by unions. The Supreme Court upheld the lower court's decision to annul the designations, reasoning that although the decree allowed free designation, it did not override the specific labor code provision (Article R. 4613-1) which mandates that out of the three required CHSCT representatives for that establishment size, one must belong to the supervisory or management staff, and thus the union, having the most votes, was obligated to respect this composition rule.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. R. 4613-1 du code du travail; Employer v. Union Regarding CHSCT Representation Composition: The union argued that a recent decree allowed free designation by unions. The Supreme Court upheld the lower court's decision to annul the designations, reasoning that although the decree allowed free designation, it did not override the specific labor code provision (Article R. 4613-1) which mandates that out of the three required CHSCT representatives for that establishment size, one must belong to the supervisory or management staff, and thus the union, having the most votes, was obligated to respect this composition rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail représentation du personnel conflit collectif du travail association d'employeurs actionnariat ouvrier prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The claims based on this article were rejected in the final order.
Art. R. 4613-1 du code du travail
The Court confirmed the lower court's decision that the union failed to meet the requirement regarding the composition of the CHSCT delegation, specifically that one of the three representatives must belong to the supervisory or executive staff, as stated in this article.
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13-13636
Union Representation Designation and Collective Agreement Favorability
06-60183
Workplace Health and Safety Committee Designation Dispute
05-60271
Personnel Representation in CHSCT Based on Employee Function
02-60814
CHSCT Designation Validity After Resignation and Improper Voting Procedure
13-13801
Employer Appeal Regarding Employee Designation to CHSCT

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 4613-1 du code du travail

The Court confirmed the lower court's decision that the union failed to meet the requirement regarding the composition of the CHSCT delegation, specifically that one of the three representatives must belong to the supervisory or executive staff, as stated in this article.

article 700 du code de procédure civile

The claims based on this article were rejected in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 13 janvier 2012), que la direction du courrier Ain-Haute-Savoie de La Poste a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., agents n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres, en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement situé à Trévoux opérées par le syndicat Force ouvrière communication 01 (le syndicat) ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 disposant que « les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales », le tribunal a violé ces dispositions ;

2°/ que le droit commun électoral, qui est applicable, prévoyant une désignation libre et directe par les organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu'en l'absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l'article R. 4613- 1du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT imposant que parmi les trois salariés l'un appartienne au personnel de maîtrise ou des cadres, il appartenait au syndicat FO, qui avait obtenu le plus de voix, de désigner deux représentants dont l'un relevant de ces catégories et que faute d'avoir satisfait à cette exigence les désignations étaient irrégulières ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.