Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting ex officio under Article 462 of the Code of Civil Procedure, issued a rectification order concerning a material error in its prior decision dated February 19, 2013, which involved parties including a judicial liquidator and a bank. The Court found that a reference to Article L. 626-26, first paragraph, of the Commercial Code in the prior ruling was a material error and corrected it to read Article L. 622-26, first paragraph, of the Commercial Code, in its version prior to the ordinance of December 18, 2008, to accurately reflect the legal provisions considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 2314 du code civil; Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision: The Court found that a reference to Article L. 626-26, first paragraph, of the Commercial Code in the prior ruling was a material error and corrected it to read Article L. 622-26, first paragraph, of the Commercial Code, in its version prior to the ordinance of December 18, 2008, to accurately reflect the legal provisions considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to take up the matter of its own motion to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant :
1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ...,
2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print,
à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Jacques, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mme Y..., ès qualités, ainsi qu'à la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 ;
Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008",
il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six mars deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Jacques, conseiller rapporteur, Mme Canivet-Beuzit, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre.