Union Discrimination Pressure Tactic Legality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality raised by defendants convicted of union discrimination for using pressure tactics for or against a union, challenging the vagueness of the offense defined in the Labor Code, specifically Article L. 2141-7. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision prohibiting pressure on union organizations is sufficiently clear and precise, allowing judicial interpretation without risk of arbitrariness, thus satisfying constitutional principles of clarity and legal certainty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2141-7 du code du travail, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Union Discrimination Pressure Tactic Legality Challenge: 2141-7. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision prohibiting pressure on union organizations is sufficiently clear and precise, allowing judicial interpretation without risk of arbitrariness, thus satisfying constitutional principles of clarity and legal certainty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, deciding not to refer the prioritized question of constitutionality to the Constitutional Council.
This article defines the offense whose constitutionality was questioned, although the court ultimately declined to refer the question, the article was the subject matter of the QPC addressed in the ruling.
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 janvier 2013 et présenté par :
- M. Emile X...,
- La société Saint-Jean industries,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 février 2012, qui, pour discrimination syndicale, les a condamnés à 2 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail qui définissent le délit de discrimination syndicale, sont-elles contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'elles incriminent le fait pour l'employeur ou ses représentants, « d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale », sans définir avec suffisamment de précision les éléments constitutifs de ce délit ? » ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les termes de l'article L. 2141-7 du code du travail, qui prohibe les moyens de pression à l'égard des organisations syndicales, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;