Absence of Defendant and Counsel at Appellate Hearing on Pre-Trial Detention Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for assassination appealed the rejection of a request for release, but the appellate instruction chamber confirmed the initial decision after an hearing where the appellant was absent, pursuant to a ruling denying his personal appearance, and where his initially designated lawyers were also absent despite proper summons. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not designated a specific lawyer among those chosen to receive all official notifications, service upon the first lawyer listed was valid, meaning the instruction chamber did not violate the cited domestic or international law provisions by proceeding in their absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 199 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Absence of Defendant and Counsel at Appellate Hearing on Pre-Trial Detention Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not designated a specific lawyer among those chosen to receive all official notifications, service upon the first lawyer listed was valid, meaning the instruction chamber did not violate the cited domestic or international law provisions by proceeding in their absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
Cited to establish the composition of the judicial panel that heard the case.
Cited as the basis for the formal regularity of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Médy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 194 197, 198, 199 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, placé en détention provisoire dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, M. X...a relevé appel, par l'intermédiaire de Me Y..., avocat au barreau de Guadeloupe, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'en vue de la tenue des débats devant la juridiction saisie, ont été convoqués Me Z...et Me A..., avocats du même barreau, initialement désignés par le mis en examen ; qu'à cette audience, ces derniers, étant absents bien que régulièrement convoqués, et le mis en examen non comparant, à la suite d'une ordonnance présidentielle refusant sa comparution personnelle, en vertu de l'article 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, si plusieurs avocats sont choisis par le mis en examen, il doit faire connaître à la juridiction d'instruction celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes légaux et conventionnels invoqués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;