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12-84784 Généré par l'IA

Gambling Statute Definition Challenge Deemed Non-Serious

Numéro de cause 12-84784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality raised by an individual convicted for participating in the operation of an illegal gambling house, challenging the relevant statute for its failure to precisely define "gambling games," "operation of a gambling house," and "banker," arguing this lack of clarity violated constitutional principles. The Court ultimately decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision, as interpreted by the Court of Cassation at the time of the alleged offense, provided a sufficiently clear and precise definition of the activities being criminalized, thus rendering the question non-serious.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Gambling Statute Definition Challenge Deemed Non-Serious: The Court ultimately decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision, as interpreted by the Court of Cassation at the time of the alleged offense, provided a sufficiently clear and precise definition of the activities being criminalized, thus rendering the question non-serious.

Mots-clés

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constitutionnalité jeu et pari infractions contre la sécurité des rapports juridiques impôt sur les maisons de jeu motifs de cassation suprématie de la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
20-80786
Gambling House Conviction Appeals and Constitutionality Challenges
19-81425
Cassation Court on Constitutionality of Prohibited Lottery Definition and Presumption of Innocence
14-90017
Cassation Court Declines Referral on Tax Base Constitutionality in Lottery Offenses
14-83766
Cassation on Reclassification of Fixed Shell Game from Fraud to Unauthorized Gambling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 janvier 2013 à la Cour de cassation et présentée par :

- M. Jean-Paul X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2012, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », sans définir « les jeux de hasard », « la tenue d'une maison de jeux » ou encore la qualité de «banquier», ainsi visés en tant que conditions préalable et éléments constitutifs de l'infraction? " ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dés lors que l'article 1er de la loi 86-628, du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et telle que cette disposition était interprétée par la Cour de cassation, définissait de manière suffisamment claire et précise les activités qu'il incriminait

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;