Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-81640 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant

Numéro de cause 13-81640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Grenoble Court of Appeal which authorized their surrender to Dutch judicial authorities based on a European arrest warrant issued on December 18, 2012. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through their attorney file a statement detailing the grounds for cassation within the legally prescribed period after the case file was received by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi; Forfeiture of Appeal Against Surrender on European Arrest Warrant: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through their attorney file a statement detailing the grounds for cassation within the legally prescribed period after the case file was received by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen péremption motifs de cassation procédure de nullité et renonciation qualité pour recourir mandat de perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi
The court declares the applicant forfeited of their appeal because they failed to file the required statement of grounds.
Généré par l'IA
15-81372
Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case
04-84158
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Appellant Brief in European Arrest Warrant Case
13-86957
European Arrest Warrant Surrender Case
04-84528
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Cassation Brief
14-86028
Forfeiture of Appeal in Extradition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi

The court declares the applicant forfeited of their appeal because they failed to file the required statement of grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nordine X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 février 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur le mandat d'arrêt européen émis contre lui le 18 décembre 2012 par le procureur de la Reine à Maastricht (Pays-Bas) ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 1 er mars 2013 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;