Supreme Court Dismisses Late Appeal on Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that extended their provisional detention for six months concerning charges including organized receipt of stolen goods, receipt of armed theft, receipt of forged private documents, and participation in a terrorist preparation group. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on December 10, 2012, which was more than five clear days after the initial and proper notification of the decision on November 23, 2012, rendering the filing untimely under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Late Appeal on Provisional Detention Extension: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on December 10, 2012, which was more than five clear days after the initial and proper notification of the decision on November 23, 2012, rendering the filing untimely under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Eider X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 23 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recels en bande organisée de vols en bande organisée, recels de vols avec armes, recels de faux en écritures privées, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par arrêt en date du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction a prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de Mme X... ; que cet arrêt a été notifié à l'intéressée par le chef de l'établissement pénitentiaire une première fois le 23 novembre 2012 et une seconde fois le 5 décembre 2012 ;
Attendu que le pourvoi, formé le 10 décembre 2012, plus de cinq jours francs après la première notification intervenue régulièrement le 23 novembre 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;