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12-86940 Généré par l'IA

Cassation Quashes Fine Reduction Below Fixed Penalty Amount

Numéro de cause 12-86940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment because it improperly reduced a fine for a traffic offense after the defendant had contested an initial fixed penalty. The defendant, initially fined 135 euros for speeding, requested exoneration and was subsequently convicted and fined only 100 euros by the local court. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant penal procedure article, when a defendant contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the initial fixed penalty amount, thereby necessitating the annulment of the 100-euro sentence.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Quashes Fine Reduction Below Fixed Penalty Amount: The defendant, initially fined 135 euros for speeding, requested exoneration and was subsequently convicted and fined only 100 euros by the local court. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant penal procedure article, when a defendant contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the initial fixed penalty amount, thereby necessitating the annulment of the 100-euro sentence.

Mots-clés

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réduction de l'amende allégement de peine motifs de cassation fixation de la peine révocation du sursis indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The court cassated the lower court's decision because it violated this article by imposing an amount lower than the initial forfait fine after a formal objection.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.
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08-85618
Court of Cassation Overturns Fine Reduction for Contested Minor Traffic Violation
12-86815
Fixed Penalty Appeal Minimum Fine Requirement
12-88363
Cassation Quashes Fine Imposed on Traffic Offense Representative
10-83413
Owner Opposition to Fixed Traffic Fine Resulting in Lower Penalty
95-84124
Court of Cassation Quashes Fine for Lack of Reasoning in Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The court cassated the lower court's decision because it violated this article by imposing an amount lower than the initial forfait fine after a formal objection.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Olivier X... à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;