Prosecutor General v. Traffic Offender (Fine Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor general appealed a local court's judgment which had fined an individual 100 euros for running a red light, when the original fixed fine was 135 euros. The Court of Cassation quashed the judgment because Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure stipulates that when a defendant who requested exemption from a fixed fine is subsequently tried and convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed amount; therefore, the lower court erred by imposing a fine below the initial 135 euro penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Traffic Offender (Fine Reduction): The Court of Cassation quashed the judgment because Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure stipulates that when a defendant who requested exemption from a fixed fine is subsequently tried and convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed amount; therefore, the lower court erred by imposing a fine below the initial 135 euro penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the cassation because the lower court failed to apply the rule that the fine imposed could not be lower than the initial fixed fine.
This provision is cited to indicate the legal composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. Gilles X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;