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11-87480 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Proper Service of Default Judgment

Numéro de cause 11-87480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which convicted the appellant of rebellion and imposed a fine, was rendered by default and there was no proof of its proper service, meaning the appellant retained the right to file an opposition against the initial ruling; therefore, the deadline for filing an opposition would only commence upon the notification of the Supreme Court's present decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Lack of Proper Service of Default Judgment: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which convicted the appellant of rebellion and imposed a fine, was rendered by default and there was no proof of its proper service, meaning the appellant retained the right to file an opposition against the initial ruling; therefore, the deadline for filing an opposition would only commence upon the notification of the Supreme Court's present decision.

Mots-clés

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notification de la décision inobservation du délai légal exception d'inconstitutionnalité demeure qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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06-45953
Default Judgment Notification Defect Renders Appeal Inadmissible
09-60365
Premature Appeal Due to Defective Default Judgment Notification
JURITEXT000006961544
Default Judgment Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal
99-86862
Appeal Inadmissibility for Default Judgment
13-22925
Premature Appeal of Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt

This order establishes a procedural consequence regarding the time limit for opposition to the appealed decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alpha X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour rébellion, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et dont il n'est justifié d'aucune signification régulière, est susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;