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11-82018 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Appellant (Prescription of Abuse of Weakness)

Numéro de cause 11-82018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals from the Public Prosecutor and a civil party against a decision that extinguished the public prosecution for abuse of weakness due to prescription, despite the initial conviction covering the period from 2003 to 2006. The appellate court determined that the last actionable abusive act occurred on March 26, 2003, and since the complaint was filed on October 25, 2006, without any interrupting or suspending event, the statutory three-year prescription period had elapsed, which the Court of Cassation found to be a correct application of the relevant procedural law in effect at the time.

Regeste Legislator

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articles 223-15-2 du code pénal, article 8 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Appellant (Prescription of Abuse of Weakness): The appellate court determined that the last actionable abusive act occurred on March 26, 2003, and since the complaint was filed on October 25, 2006, without any interrupting or suspending event, the statutory three-year prescription period had elapsed, which the Court of Cassation found to be a correct application of the relevant procedural law in effect at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
plainte pénale prescription carence du ministère public acte de procédure motifs de cassation délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 223-15-2 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale ;
article 8 du code de procédure pénale
This provision was cited as the correct legal basis for the Court of Appeal's decision to declare the public action extinguished by prescription.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision regulated the composition of the bench present at the deliberation.
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07-83090
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8 du code de procédure pénale

This provision was cited as the correct legal basis for the Court of Appeal's decision to declare the public action extinguished by prescription.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision regulated the composition of the bench present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Pau,

- Mme Solange X..., partie civile,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Henri Y..., du chef d'abus de faiblesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

- Sur le pourvoi de Mme X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

- Sur le pourvoi du procureur général :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 4 novembre 2010, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré M. Y... coupable d'abus de faiblesse commis, du 1er janvier 2003 au 15 septembre 2006, au préjudice de M. et Mme X..., ses beaux-parents, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, et déclarer l'action publique éteinte, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce qu'aucun acte abusif postérieur au 26 mars 2003 ne peut être retenu contre le prévenu et que plus de trois ans se sont écoulés entre cette date, à laquelle M. et Mme X..., agissant à l'initiative de leur gendre, qui a communiqué de faux renseignements au notaire, ont souscrit un engagement leur conférant, en contrepartie de la prise en charge de travaux, des droits illusoires sur le logement qu'ils occupaient, et celle du 25 octobre 2006, à laquelle ils ont déposé plainte, sans que soit intervenu, dans cet intervalle, un acte interruptif ou suspensif de la prescription ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;