Police Report Conclusiveness in Traffic Violation Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court acquitted a defendant charged with running a red light, based solely on the defendant's contestation of the violation and the observation that a following vehicle was not cited, despite a police report establishing the contravention. The high court quashed this judgment because, pursuant to the relevant procedural article, a police report attesting to a contravention is conclusive unless contrary evidence is provided in writing or by witnesses, and the lower court failed to establish that such contrary proof had been adduced before dismissing the charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Report Conclusiveness in Traffic Violation Acquittal: The high court quashed this judgment because, pursuant to the relevant procedural article, a police report attesting to a contravention is conclusive unless contrary evidence is provided in writing or by witnesses, and the lower court failed to establish that such contrary proof had been adduced before dismissing the charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for the cassation because the lower court failed to properly evaluate the evidence contrary to the police report.
This article governs the composition of the chamber that heard and deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mai 2012, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., circulant sur son scooter à Reims, le 27 janvier 2012, a été interpellé par une fonctionnaire de police, adjointe de sécurité, pour inobservation de l'arrêt imposé par un signal tricolore ; qu'à réception de l'avis de contravention, il a formulé une réclamation ; que l'officier du ministère public l'a cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement se borne à relever que le prévenu conteste l'infraction, fait valoir qu'il a franchi le feu tricolore à l'instant où il passait à l'orange, expose qu'un véhicule qui le suivait n'a pas été interpellé ; qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims en date du 21 mai 2012, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chalons-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;