Supreme Court Dismisses Untimely Criminal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline prescribed by the law of July 29, 1881, for filing a criminal appeal, as the declaration of appeal was made on January 31, 2012, following the appellate court's decision rendered on January 26, 2012, after proceedings held on January 12, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du code de procédure pénale, article 462 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Supreme Court Dismisses Untimely Criminal Appeal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline prescribed by the law of July 29, 1881, for filing a criminal appeal, as the declaration of appeal was made on January 31, 2012, following the appellate court's decision rendered on January 26, 2012, after proceedings held on January 12, 2012.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was missed, rendering the appeal inadmissible.
This article sets forth the conditions under which the appeal deadline may be extended, which was considered in relation to the missed deadline.
This article concerns the procedure for informing parties when the decision is postponed, which was noted during the timeline analysis leading to the inadmissibility finding.
This article specifies the composition of the chamber that heard and deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Laurence X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui peut être éventuellement prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du code de procédure pénale n'est pas franc ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 12 janvier 2012 en présence de l'avocat représentant Mme X..., la prévenue ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 26 janvier 2012 après que le président en eut informé les parties présentes ou représentées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le mardi 31 janvier 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;
Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;