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12-84689 Généré par l'IA

Appeal Against Aggravated Theft Sentence Upheld

Numéro de cause 12-84689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a four-month prison sentence imposed by the Court of Appeal for aggravated theft, alleging a lack of reasoning and violation of procedural and substantive law, including the right to a fair trial. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently explained the factual and intentional elements of the established offenses without contradicting itself or violating any provisions of the European Convention on Human Rights, concluding that the appeal merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Aggravated Theft Sentence Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently explained the factual and intentional elements of the established offenses without contradicting itself or violating any provisions of the European Convention on Human Rights, concluding that the appeal merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable accusation de vol infraction qualifiée violation de garanties procédurales fixation de la peine pour brigandage recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the direct operative order of the court regarding the appeal.
Généré par l'IA
18-81111
Appeal Against Sentence for Aggravated Theft Upheld
10-86363
Appeal of Sentence for Aggravated Theft and Property Destruction Upheld
743
Aggravated Theft Appeal: Conviction and Sentence Upheld
95-83542
Appeal Against Conviction for Aggravated Theft and Attempted Theft Upheld
04-82112
Defendant v. The State: Appeal of Aggravated Theft Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the direct operative order of the court regarding the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thérésien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l‘homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale et 311-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, Ies délits dont elle a déclaré le prévenu coupable sans qu'il en résulte la violation d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;