Case Concerning Validity of Police Report in Traffic Offense Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed charges related to blocking an intersection and failing to present vehicle registration because the trial court deemed the violation report formally irregular due to the absence of the reporting officer's name and found doubt regarding the offense's reality. The Supreme Court reasoned that under the applicable procedural code, a police report is conclusive evidence of an infraction unless disproven by written evidence or testimony, and the lower court failed to explicitly state that contrary proof, admissible under the law, had been presented, particularly without any factual basis to suspect the officer's qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Validity of Police Report in Traffic Offense Prosecution: The Supreme Court reasoned that under the applicable procedural code, a police report is conclusive evidence of an infraction unless disproven by written evidence or testimony, and the lower court failed to explicitly state that contrary proof, admissible under the law, had been presented, particularly without any factual basis to suspect the officer's qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the probative value of police reports, was the basis for cassating the judgment for misapplication.
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mai 2012, qui a renvoyé M. Cyril X... des fins de la poursuite des chefs d'infractions au code de la route ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs d'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation et non présentation immédiate par le conducteur du véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire, le jugement attaqué retient d'une part, que le procès-verbal de contravention n° 0342003888 du 6 Novembre 2010 est irrégulier en la forme, le nom de l'agent verbalisateur n'apparaissant pas et d'autre part, qu'un doute subsiste quant à la réalité de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi et alors qu'il n'a été justifié d'aucun élément de fait de nature à faire suspecter la qualité de l'agent, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 24 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;