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12-83318 Généré par l'IA

Speeding Fine Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 12-83318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a local court judgment that had fined an individual 150 euros for speeding; the appeal raised several grounds, including insufficient localization of the speed check point, absence of mention of a preliminary test of the speed measuring device, and a violation concerning the required justification for the verdict. The court ruled that the grounds for appeal were inadmissible, specifically affirming that the trial court had properly justified its decision to reject the nullity plea by noting that the metrological record, which indicated the initial verification and type approval dates of the radar device, had been provided to the defendant, thereby establishing the compliance of the control apparatus used.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du code de procédure pénale; Speeding Fine Upheld Despite Procedural Challenges: The court ruled that the grounds for appeal were inadmissible, specifically affirming that the trial court had properly justified its decision to reject the nullity plea by noting that the metrological record, which indicated the initial verification and type approval dates of the radar device, had been provided to the defendant, thereby establishing the compliance of the control apparatus used.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation pourvoi en nullité motifs valables violations des règles de procédure décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
00-85106
Traffic Offense Sanctions Upheld on Appeal of Evidentiary Rulings
15-80224
Appeal of Speeding Fine Upheld
13-85987
Excessive Speeding Fine Upheld Despite Challenge to Prosecutor's Appeal Identification
95-84850
Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
97-83196
Speeding Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance de localisation du point de contrôle ;

Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de mention d e l'essai préalable du cinémomètre ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du procès-verbal, en l'absence d'indication permettant d'être assuré de la conformité de l'appareil utilisé pour contrôler la vitesse à un type homologué ;

Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, le jugement attaqué énonce que le carnet métrologique a été remis au prévenu dans le respect du contradictoire et qu'il renseigne sur la date de vérification primitive et sur la date d'homologation du radar ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations établissant nécessairement la conformité de l'appareil de contrôle utilisé, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;