Applicant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a dismissal order in an investigation concerning allegations of discrimination, forgery, and use of forged documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was regularly composed and that its decision to confirm the dismissal was sufficiently reasoned, as it thoroughly analyzed the facts alleged in the complaint and concluded, with sufficient justification free from contradiction, that the investigation was complete and no sufficient evidence existed to charge anyone with the alleged offenses or any other infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 210 du code de procédure pénale, Art. 212 du code de procédure pénale, Art. 592 du code de procédure pénale; Applicant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was regularly composed and that its decision to confirm the dismissal was sufficiently reasoned, as it thoroughly analyzed the facts alleged in the complaint and concluded, with sufficient justification free from contradiction, that the investigation was complete and no sufficient evidence existed to charge anyone with the alleged offenses or any other infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as part of the grounds used to reject the appeal by confirming the sufficiency of the reasoning supporting the dismissal order.
Cited implicitly as part of the grounds used to reject the appeal by confirming the sufficiency of the reasoning supporting the dismissal order.
Cited implicitly as part of the grounds used to reject the appeal by confirming the sufficiency of the reasoning supporting the dismissal order.
Cited in relation to the first ground for appeal concerning the proper composition of the Chamber, which the court found was met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X... , partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était régulièrement composée, lorsqu'elle a statué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 593, 210 et 212 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;