Withdrawal of Recusal Request in Fee Dispute Affirmed with Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request to recuse an attorney acting as the representative of the bar association's president in a fee dispute matter before the Court of Appeal, but subsequently submitted correspondence officially withdrawing the recusal request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, accepted and deemed the withdrawal of the proceeding final, ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement de Mme Barbara X, Laisse les dépens à sa charge; Withdrawal of Recusal Request in Fee Dispute Affirmed with Costs: The court, citing the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, accepted and deemed the withdrawal of the proceeding final, ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for considering the merits of the withdrawal.
This is the core operative decision, confirming the withdrawal.
This dictates the allocation of legal costs following the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 101, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15789 Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat
DÉSISTEMENT DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Barbara X... ... 75004 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 13 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat.
Vu l'avis émis le 28 septembre 2012 par Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Vu l'avis émis le 10 octobre 2012 par le Parquet Général près cette cour.
Vu la correspondance enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2013 aux termes de laquelle Mme Barbara X... se désiste de sa requête.
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement de Mme Barbara X....
PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de Mme Barbara X.... Laisse les dépens à sa charge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.