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13/01779 Généré par l'IA

Recusal Request Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Fee

Numéro de cause 13/01779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed a request to recuse a Family Court Judge in Créteil, but the Court of Appeal of Paris declared the request inadmissible. The Court based its decision on the procedural requirement under Article 62 of the Civil Procedure Code, noting that the requester was expressly warned by the court registry of the obligation to pay the required legal aid contribution fee, which he failed to submit even after a reminder, leading the court to declare the request inadmissible ex officio and impose a civil fine.

Regeste Legislator

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article 785 du code de procédure civile, article 341 du Code de procédure civile, article 62 du Code de procédure civile, article 353 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens; Recusal Request Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Fee: The Court based its decision on the procedural requirement under Article 62 of the Civil Procedure Code, noting that the requester was expressly warned by the court registry of the obligation to pay the required legal aid contribution fee, which he failed to submit even after a reminder, leading the court to declare the request inadmissible ex officio and impose a civil fine.

Mots-clés

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amendes impayées assistance judiciaire gratuite article du CPC demande de récusation tardive obligation de paiement honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 353 du Code de procédure civile

Cited as the basis for imposing a civil fine on the applicant.

article 62 du Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for paying the legal aid contribution, the absence of which leads to the declaration of inadmissibility.

CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens.

This concluding order imposes the costs of the proceedings on the applicant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 20 MARS 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(no 106, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01779

Décision déférée à la Cour :

requête en date du 8 janvier 2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal de grande instance de Créteil par Monsieur Joël X... qui a demandé la récusation de Madame Sophie Y..., Juge aux affaires familiales à la 8ème Chambre, Cabinet L, de ce Tribunal

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur Joël X...

né le 24 juillet 1957 à TUNIS (TUNISIE)

...

94130 NOGENT SUR MARNE

EN PRESENCE DU

MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 5 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Par requête en date du 8 janvier 2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal de grande instance de Créteil, Monsieur Joël X... a demandé la récusation de Madame Sophie Y..., Juge aux affaires familiales à la 8ème Chambre, Cabinet L, de ce Tribunal ;

Il y expose que la récusation devra être transmise à la Cour d'appel en même temps qu'à Monsieur Z... ;

CECI ÉTANT EXPOSÉ,

Vu la requête susvisée,

Vu l'avis donné le 14 février 2013 par le Procureur Général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle ne conduit aucun motif la soutenant ;

Vu la réponse, en date du 8 janvier 2013 de Madame Y... qui conteste sa récusation au motif qu'aucune des causes de l'article 341 du Code de procédure civile ne pouvait lui être opposée ;

Vu la transmission du Président du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 9 janvier 2013 ;

LA COUR,

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. ", d'un montant de 35 euros ;

Qu'en l'espèce, Monsieur X..., a été expressément avisé que l'irrecevabilité sera constatée d'office en l'absence de règlement de ce timbre par un courrier du Greffe en date du 21 février 2013 lui rappelant cette obligation, la possibilité de régulariser sa situation dès réception de ce courrier et lui demandant de faire parvenir ses observations écrites dans les plus brefs délais sur les raisons de ce non-paiement ; qu'il n'a pas adressé au moyen du formulaire annexé au courrier ni déposé au Greffe, le timbre fiscal requis ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;

Qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE la requête de Monsieur Joël X... irrecevable,

Vu l'article 353 du Code de procédure civile, condamne Monsieur Joël X... à une amende civile de 1 000 €,

CONDAMNE Monsieur Joël X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.