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12/01479 Généré par l'IA

Withdrawal of Election Challenge and Cost Allocation

Numéro de cause 12/01479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a claim contesting the election of six members to the local Bar Council, alleging several procedural irregularities including the lack of a proper electoral register after voting, the failure to draft an election report within three days, and multiple irregularities concerning the required second-round voting procedures for one position, which ultimately resulted in an election outcome purportedly altered by the exclusion of voters who had departed before a subsequent invalidation and re-run of the second round. However, during correspondence and at the hearing, the appealing attorneys informed the court they were withdrawing their action, and the opposing party (the Council's President) also consented to the withdrawal, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal of the claim and rule that the appellants must bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à leur charge; Withdrawal of Election Challenge and Cost Allocation: However, during correspondence and at the hearing, the appealing attorneys informed the court they were withdrawing their action, and the opposing party (the Council's President) also consented to the withdrawal, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal of the claim and rule that the appellants must bear the costs.

Mots-clés

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désistement d'action dépens de mandataire professionnel résultat électoral audition des parties répartition des frais financement électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à leur charge
This provision concerns the costs of the proceedings, which the dispositive explicitly assigns to the appellants.
Généré par l'IA
08-60002
Appeal Withdrawal and Cost Order in Professional Election Dispute
2500234
Withdrawal of Election Challenge and Costs
2109214
Union Withdrawal of Election Challenge
90-60374
Elector Challenge to Electoral List and Award of Legal Costs
2108780
Withdrawal of Municipal Challenge and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à leur charge.

This provision concerns the costs of the proceedings, which the dispositive explicitly assigns to the appellants.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 MARS 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 01479

AFFAIRE :

Me Paul-Bruno X..., Me Jacques Pierre Roger Y..., Me Aurélie Z...

C/

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA CORREZE, M. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA CORREZE

A. M/ E. A

contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes

Le VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Maître Paul-Bruno X...

de nationalité Française

né le 06 Janvier 1955 à TULLE (19000)

Avocat Honoraire, demeurant...

représenté par Me MAUSSET, avocat au barreau de Limoges

Maître Jacques Pierre Roger Y...

de nationalité Française

né le 18 Décembre 1952 à TULLE (19000)

Avocat, demeurant...

représenté par Me MAUSSET, avocat au barreau de Limoges

Maître Aurélie Z...

de nationalité Française

né le 26 Juin 1976 à ROSNY SOUS BOIS (93110)

Avocat, demeurant...

représenté par Me MAUSSET, avocat au barreau de Limoges

DEMANDEURS du recours à l'encontre de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de la corrèze du 11 décembre 2012

ET :

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA CORREZE

dont le siège social est 4, Rue Bernard Patier-B. P. 10007-19101 BRIVE CEDEX

représenté par Me MANDON-BARDAUD, avocat au barreau de la Corrèze

M. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA CORREZE

dont le siège social est 4, Rue Bernard Patier-B. P. 10007-19101 BRIVE CEDEX

représenté par Me MANDON-BARDAUD, avocat au barreau de la Corrèze

DEFENDEURS

en présence du Ministère Public en la personne de Monsieur DESSET, Avocat Général

L'affaire a été fixée à l'audience solennelle du 13 mars 2013, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madame JEAN, de Monsieur NERVE, de Monsieur SOURY et de Monsieur COLOMER, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur MOMBEL a été entendu en son rapport, Maîtres MAUSSET et MANDON-BARDAUD, avocats ont été entendus en leur plaidoirie.

Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

Par acte déposé au greffe de la cour d'appel de Limoges le 19 décembre 2012, Maîtres Paul-Bruno X..., Jacques Y... et Aurélie Z... ont, sur le fondement de l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 porté réclamation devant la cour contre l'élection de six membres du Conseil de L'Ordre des avocats au barreau de la CORREZE du 11 décembre 2012.

A l'appui de leur recours ils exposent que :

1'élection de six membres du Conseil de l'Ordre a été fixée à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de l'Ordre des Avocats au Barreau de la CORREZE du 11 décembre 2012 et il apparaît que les opérations de vote sont entachés de plusieurs irrégularités :

- en premier lieu, une liste d'émargement a été signée par les avocats, présents ou représentés à leur arrivée dans la salle où s'est déroulée l'assemblée générale et avant les opérations de vote mais aucune liste d'émargement n'a été signée immédiatement après chaque vote, au mépris des articles L 62-1 et R 61 du Code Electoral, ainsi que de la jurisprudence (CA PARIS 10/ 07/ 1992 : Gaz. Pal ; 1011110992, 5 et CA AIX EN PROVENCE 25/ 02/ 2000 JCP) 2000 : 11, 10324 et " Règles de la profession d'avocat " de Messieurs A... et B..., 2011/ 2012, no'24, 21 et suivants ; il n ` existe donc aucune possibilité de contrôler la régularité des opérations ; que l'absence de cette liste est de nature à modifier le résultat du scrutin.

- en deuxième lieu, un procés-verbal détaillé des opérations électorales doit être tenu dés 1'é1ection terminée (Règles de la profession d'avocat de Messieurs A... et B..., no 24. 28) alors qu'aucun procés-verbal n'a été établi dans les trois jours suivants cette élection du 11 décembre 2012 ; qu ` il s ` agit encore d " une irrégularité qui empêche de contrôler la régularité du scrutin et de son résultat ;

- en troisième lieu, si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenus le plus grand nombre de ces suffrages et, en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu selon l'article 6 du même décret du 27 novembre 1991 (Règles de la profession d'avocat de Messieurs A... et B... no 24. 27) ;

- à l'occasion des élections des membres du Conseil de l'Ordre du 11 décembre 2012, cinq des six postes à pourvoir ont recueilli la majorité absolue, de sorte que le sixième poste devait faire l'objet d'un deuxième tour ;

- au deuxième tour, les candidats non élus au premier tour se sont maintenus : Maîtres C..., D..., E..., F... et Y... et tous les suffrages ont été décomptés ; qu.'il s'agit là d'une nouvelle irrégularité ;

- il est apparu que Maître F... et Maître Y... bénéficiaient du même nombre de voix mais l'un des scrutateurs a objecté que certaines enveloppes contenant deux bulletins n'avaient pas été comptabilisés comme suffrages exprimés, qu'il fallait annuler ce deuxième tour et recommencer les opérations ;

- lors de ce nouveau deuxième nouveau tour, les candidats du tour précédent se sont maintenus et toutes les voix ont été comptabilisées, au mépris de la règle énoncée ci-dessus ; qu'il s'agit là d'une récidive de la précédente irrégularité ;

- en quatrième lieu, plusieurs avocats, détenant en outre plusieurs pouvoirs, n'ont pu voter car l'annulation du deuxième tour antérieur a été décidée après leur départ et sans qu'ils aient eu connaissance de son annulation ; que cette irrégularité a modifié les résultats du scrutin au terme duquel Maître F... a bénéficié d'une majorité de voix.

Les requérants demandent donc à la Cour :

De déclarer recevable et fondée la réclamation à l'encontre de 1'élections des membres du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de la CORREZE du 11 décembre 2012 ;

De prononcer la nullité de ces élections et constater que le présent recours a été porté à la connaissance de Monsieur le Procureur Général et de Madame le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par correspondance puis à l'audience les réclamants ont fait connaître qu'ils se désistaient de leur action et le bâtonnier nous a fait connaître qu'il se désistait et nous a demandé d'en prendre acte.

Monsieur l'avocat général s'en est rapporté.

A la demande du premier président les demandeurs ont déclaré qu'ils conserveraient la charge des dépens.

SUR QUOI LA COUR :

Attendu que Maîtres X..., Y... et Z... se sont désistés de leur action contre leur conseil de l'ordre, que ce désistement a été accepté par Madame le bâtonnier ;

Qu'il leur en sera donné acte ;

Attendu que Maîtres X..., Y... et Z... conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en formation solennelle par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

REÇOIT la réclamation de Maîtres X..., Y... et Z... ;

Au fond :

Leur donne acte de leur désistement ;

Laisse les dépens à leur charge.