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11/02692 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Dismissal for Lack of Due Diligence

Numéro de cause 11/02692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed regarding a decision from the Industrial Tribunal, where the appellant's new counsel attributed the failure to file conclusions and the request for an adjournment to the prior counsel's alleged failure to transmit the case file; however, the appellee requested the matter proceed, leading the court to dismiss the appeal from the general docket due to the appellant's lack of due diligence, stipulating the case could only be reinstated upon the filing of new conclusions by either party.

Regeste Legislator

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Industrial Tribunal Appeal Dismissal for Lack of Due Diligence: Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.

Mots-clés

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licenciement abusif inspection du travail violation du devoir de diligence qualité pour recourir négligence grave contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
11/01939
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Tribunal Case
89-45232
Employer Appeal of Labor Ruling on Termination for Lack of Diligence
10/03880
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Liquidator Dispute
88-42082
Employer Appeal on Finding of Gross Misconduct in Employee Dismissals
96-45201
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Factual Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.

This provision dictates the procedure for the case to be brought back onto the court roll after the radiation order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 14 Mars 2013

ORDONNANCE N 155/ 13

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02692

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00631

Le 14 Mars 2013, nous Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Marie-Laure X...

...

72210 LA SUZE SUR SARTHE

non comparante, ayant pour conseil maître Michel ALLHEILIG, avocat au barreau de NIMES

et

Madame Christine Y...

...

72210 LA SUZE SUR SARTHE

comparante, assistée de M. Gérard Z..., délégué syndical

Vu l'appel interjeté le 3 novembre 2011 par madame Marie-Laure X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 17 Octobre 2011,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu que selon le nouveau conseil de l'appelante, le défaut de conclusions et sa demande d'un nouveau renvoi s'expliquent par le fait qu'il y a eu un changement d'avocat et que ce dernier n'a pas transmis à ce jour les pièces du dossier de madame Marie-Laure X...,

Vu le fait que l'intimée, madame Christine Y... sollicite que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, compte tenu du caractère tardif de la demande de renvoi de l'appelante,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 02692,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.