Company Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Apprentice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by a company against a summary judgment from the labor court concerning a minor apprentice, was dismissed by the appellate court because the appellant failed to diligently pursue the case. The court reasoned that the appellant's lawyer submitted their brief very late, just before the hearing date, requested a further adjournment citing bad weather, while the opposing parties did not request the case to proceed, leading the magistrate to strike the case from the roll due to the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrdonnons la radiation de l'affaire 12/01745; Company Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Apprentice Case: The court reasoned that the appellant's lawyer submitted their brief very late, just before the hearing date, requested a further adjournment citing bad weather, while the opposing parties did not request the case to proceed, leading the magistrate to strike the case from the roll due to the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting in the case being struck off the roll.
This is a procedural directive concerning how the case can be reinstated, appearing in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 Mars 2013
ORDONNANCE N 158/ 13
BAP/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01745
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 03 Août 2012, enregistrée sous le no 12/ 00015
Le 14 Mars 2013, nous Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL AIGLENTIER
8 rue Desmarets
49400 SAUMUR
non comparante, ayant pour conseil Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES
et
Monsieur Michel X..., pris en sa qualité de réprésentant légal
de Melle Marlène X..., apprentie mineure
...
72270 LIGRON
Mademoiselle Marlène X...
...
72270 LIGRON
Représentés par Me Hélène RABUT, avocat substituant Me Olivier VAILLANT, avocat au barreau d'ANGERS
Vu l'appel interjeté le 7 août 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 3 août 2012,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 8 janvier 2013, date à laquelle un renvoi a été accordé pour l'audience de ce jour avec obligation pour les parties de respecter un calendrier de communication et de dépôt de leurs conclusions auprès de la cour,
Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelante, puisque son conseil, par télécopie du 13 mars 2013 indique n'avoir adressé celles-ci à son confrère adverse que peu de temps avant l'audience du 14 mars 2013, sollicitant également un renvoi, invoquant des intempéries l'empêchant d'être présent à l'audience,
Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante, la société AIGLENTIER ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01745,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.