Appellate Decision Rectification Regarding Competence and Demarcation Order in Boundary Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior appellate decision which, while correctly identifying the initial lower court's judgment as improperly handling a claim as a reivindication action instead of a boundary action and transferring competence to the higher jurisdiction, mistakenly ordered the demarcation of the disputed parcels in its ruling. The appellate court found the request well-founded because the earlier ruling erroneously included the demarcation order after having determined that the action was a boundary action, which falls under the territorial jurisdiction of the lower court, and thus rectified the prior decision to vacate the demarcation order and refer the case back to the appropriate lower court for ruling on the boundary action itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 646 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Appellate Decision Rectification Regarding Competence and Demarcation Order in Boundary Action: The appellate court found the request well-founded because the earlier ruling erroneously included the demarcation order after having determined that the action was a boundary action, which falls under the territorial jurisdiction of the lower court, and thus rectified the prior decision to vacate the demarcation order and refer the case back to the appropriate lower court for ruling on the boundary action itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rectification order to specify the correct legal basis for the action previously mischaracterized.
Cited in the rectified dispositive to state there is no application for this article regarding costs.
Cited to confirm the procedural regularity of the judgment's public pronouncement.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 MARS 2013
R. G : 13/ 00042 C-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11-11-334
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Jean Dominique X...
né le 08 Mars 1926 à ORLEANSVILLE-ALGERIE
......
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Madame Martine Z... épouse A...
...
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 mars 2013, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant requête déposée au greffe le 25 janvier 2013, Monsieur Jean-Dominique X...sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 2012 par la cour de ce siège.
Madame Martine Z... veuve A...ne formule aucune observation.
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MOTIFS :
- Saisie d'un contredit, la cour de céans dans un arrêt rendu le 11 juillet 2012 a infirmé le jugement du tribunal d'instance de BASTIA en date du 21 novembre 2011 en toutes ses dispositions lequel a analysé l'action engagée pour Monsieur X...Jean-Dominique comme une action en revendication et a dit que seul le tribunal de grande instance de BASTIA est compétent pour connaître de celle-ci.
- Par erreur en conséquence, la cour a ordonné dans ses motifs et son dispositif le bornage des parcelles litigieuses.
- Il convient dès lors d'ordonner la rectification de l'arrêt entrepris comme il sera dit au dispositif.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare la requête recevable,
La dit bien fondée,
Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 2012,
Dit qu'il convient de lire :- en page 3 : " Ces deux conditions étant les seules édictées par l'article 646 du code civil pour permettre une action en bornage, celle engagée par Monsieur X...doit en conséquence être déclarée recevable " au lieu de " Ces deux conditions étant les seules édictées par l'article 646 du code civil pour permettre une action en bornage, celle engagée par Monsieur X...doit en conséquence être déclarée recevable et le bornage des parcelles ordonné ".
Dit que le dispositif de la décision doit être rectifié comme suit :
" Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que l'action engagée par Monsieur X...s'analyse comme une action en bornage et dit celle-ci recevable,
Dit en conséquence que le tribunal d'instance de BASTIA territorialement compétent est seul compétent pour en connaître,
Renvoie la cause et les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur l'action en bornage,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. ",
Dit que mention du présent arrêt doit être portée en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT