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12/01441 Généré par l'IA

Removal of Appeal Due to Lack of Diligence

Numéro de cause 12/01441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Angers addressed an appeal lodged by a company against a summary judgment from the Labor Court of Saumur, following prior scheduling and issuance of procedural instructions to the parties. The court ordered the removal of the case from its docket due to the lack of diligence demonstrated by the appellant company, evidenced by the extremely late filing and service of its appeal briefs, coupled with a last-minute request for postponement based on inclement weather, while the appellees did not request the case proceed.

Regeste Legislator

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Removal of Appeal Due to Lack of Diligence: The court ordered the removal of the case from its docket due to the lack of diligence demonstrated by the appellant company, evidenced by the extremely late filing and service of its appeal briefs, coupled with a last-minute request for postponement based on inclement weather, while the appellees did not request the case proceed.

Mots-clés

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acte tardif décisions incidentes éloignement qualité pour recourir violation du devoir de diligence recours du personnel
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10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01523
Appeal Struck for Lack of Diligence
12/01110
Case Struck for Lack of Diligence in Submitting Pleadings
10/01584
Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.

This dictates the procedural condition under which the case can be reinstated after being struck from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 14 Mars 2013

ORDONNANCE N 157/ 13

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01441

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00009

Le 14 Mars 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

SARL AIGLENTIER

8 rue Desmarets

49400 SAUMUR

non comparante, ayant pour conseil Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES

et

Monsieur François X..., pris en sa qualité de représentant légal de Melle Tiffanie X...

...

49350 ST CLEMENT DES LEVEES

Mademoiselle Tiffanie X...

...

49350 ST CLEMENT DES LEVEES

Représentés par Me Hélène RABUT, avocat substituant Me Olivier VAILLANT, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 20 Juin 2012,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 8 janvier 2013, date à laquelle un renvoi a été accordé pour l'audience de ce jour avec obligation pour les parties de respecter un calendrier de communication et de dépôt de leurs conclusions auprès de la cour,

Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelante, puisque son conseil, par télécopie du 13 mars 2013 indique n'avoir adressé celles-ci à son confrère adverse que peu de temps avant l'audience du 14 mars 2013, sollicitant également un renvoi, invoquant des intempéries l'empêchant d'être présent à l'audience,

Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante, la société AIGLENTIER ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01441,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.