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11-26864 Généré par l'IA

Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation

Numéro de cause 11-26864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior judgment dated February 27, 2013, concerning an appeal where one party had been wrongly named as the condemned party for litigation costs and the recipient of an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the names of the two involved entities had been inadvertently swapped in the operative part of the prior decision regarding the allocation of costs and the payment under Article 700. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior judgment to accurately reflect that the first entity was condemned to pay the costs of the appeal and the costs incurred before the lower courts, and was ordered to pay the second entity the sum awarded under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation: The Court found that the names of the two involved entities had been inadvertently swapped in the operative part of the prior decision regarding the allocation of costs and the payment under Article 700. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior judgment to accurately reflect that the first entity was condemned to pay the costs of the appeal and the costs incurred before the lower courts, and was ordered to pay the second entity the sum awarded under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision répartition des frais procédure contentieuse civile commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the rectified operative part concerning the award of costs based on this article.
Généré par l'IA
2200970
Rectification of Judgment on Allocation of Costs
08-41542
Cassation Court Rectification of Judgment Costs Error
96-45175
Rectification of Judgment on Article 700 Litigation Costs
90-43557
Case Rectification for Material Errors in Appeal Status and Costs Allocation
97-41995
Rectification of Judgment Limiting Costs Liability to Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the rectified operative part concerning the award of costs based on this article.

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Texte complet

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° C 11-26.864

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 409, du 27 février 2013, sur le pourvoi n° C 11-26.864, rendu dans une affaire opposant :

- la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 place de l'Hôtel de Ville, 40320 Geaune ,

à la société AG2R prévoyance, dont le siège est 105 boulevard Haussmann, 75379 Paris cedex 08, défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société AG2R prévoyance, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 février 2013, en ce que, dans le dispositif de cette décision, le nom de la société AG2R a été substitué à celui de la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau en ce qui concerne la condamnation aux dépens et celui de la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau comme bénéficiaire de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 409 du 27 février 2013 en ce qu'il a condamné la société AG2R prévoyance aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond et à payer à la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau la somme de 2 500 euros, et dit qu'il y a lieu de rectifier les quatrième et cinquième chefs du dispositif comme suit :

"Condamne la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AG2R la somme de 2 500 euros ;"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt mars deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.